STRUCTURES INTERCOMMUNALES DES HAUTES VALLEES

PROTOCOLE D'INTENTION POUR RENFORCER LA COOPERATION

Introduction

Le 14.12.2000 à Oulx, les collectivités locales reportées ci-dessus, qui font partie d'un territoire uni, notamment par les liaisons routières et de fortes relations économiques et culturelles - ont signé un protocole de coopération qui a constitué la base des rapports de collaboration transfrontalière de ces dernières années et ont atteint des résultats significatifs pour le développement durable du territoire haut alpin engagé.

Les objectifs déjà atteints grâce à la coopération

• Connaissance réciproque des collectivités concernées, en particulier au niveau des différences rencontrées entre l'Italie et la France en ce qui concerne la législation en vigueur.
• Rédaction et présentation de nombreux projets qui sont financés et gestion de ceux-ci, sur divers axes et mesures du P.I.C. INTERREG III A ALCOTRA.
• Coordination du territoire, des actions de coopération et gestion des projets sur les deux versants de la frontière, grâce à une collaboration active des techniciens référents de chaque collectivité.
• Amélioration du développement soutenable de l'aire engagée.
• Participation active de ses acteurs.

Les actions déjà réalisées au travers de la coopération transfrontalière

La coopération s'est réalisée à travers la constitution d'un territoire transfrontalier de projet, qui a en commun le patrimoine environnemental, historique, culturel, en plus des problématiques sociales et économiques relatives à la désindustrialisation, à la marginalisation, à l'abandon des activités agricoles, aux rapports de travail toujours plus précaires. La coopération a pourtant favorisé pendant ces années le développement intégré, réalisé grâce à l'apport de différents intervenants (publics et privés) et l'implication de différents secteurs (environnemental, historique, artisanal, petites et moyennes entreprises, tourisme).
Les activités et les projets réalisés au cours des 4 années écoulées ont suivi les lignes du P.I.C. INTERREG III A ALCOTRA. Ils se sont développés en cohérence avec les axes et les mesures du programme, et se sont orientés en particulier vers un développement local durable, à travers:

• La prévention des risques et la sécurité en montagne, par la réalisation d'un parcours de connaissance des points critiques du territoire transfrontalier et la réalisation et diffusion du matériel à caractère didactique.
• Le développement des politiques sociales relatives:
  • Aux enfants et adolescents suivant une scolarité pour favoriser les échanges d'expériences et activités culturelles, environnementales et sportives communes.
  • Aux jeunes pour encourager leur participation à la vie active dans la société et l'organisation des évènements à caractère culturels et sportifs.
  • Aux personnes handicapées, pour leur rendre accessible le territoire de montagne, du point de vue réceptif et touristique.
  • Aux personnes âgées, pour faciliter leur maintien à domicile, grâce à l'intervention des structures intercommunales et du personnel spécialisé

LES NOUVEAUX OBJECTIFS A ATTEINDRE AU TRAVERS DE LA COOPERATION

En vertu de cette expérience pluriannuelle de coopération et de la capacité de projection du territoire, la conférence des Hautes Vallées se pose de nouveaux objectifs pour le futur proche:

• Le développement économique et social du territoire transfrontalier
• La promotion d'une identité alpine capable d'unir par les projets et les activités communes, les populations résidentes sur les versants des différents états.
• La croissance des rapports de coopération, à travers les relations transfrontalières plus intenses et amples, tournées vers la création de services intégrés et homogènes sur tout le territoire des Hautes Vallées.
• Le transfert de ces compétences et expériences mûries au niveau transfrontalier à d'autres territoires de l'Union Européenne, en s'appuyant aussi sur d'autres collectivités et en étendant les bonnes pratiques de coopération et d'euro projection.
• L'échange du savoir faire des projets déjà réalisés dans d'autres pays de l'union européenne.
• La collaboration avec les organisations et les structures de l'Union Européenne, des gouvernements nationaux et des Provinces - Départements, en vue d'une participation active et d'une implication quant aux décisions de la programmation future concernant l'ensemble des programmes et règlements dédiés à la coopération transfrontalières, y compris les instruments juridiques.

CHAMPS D'APPLICATION

La Conférence des Hautes Vallées et les administrations locales qui la constituent devenant par la même des lieux de synthèse pour la mise en réseau des projets et opportunités permettant ainsi d'établir des relations avec d'autres entités transfrontalières, dans l'optique de renforcer l'intégration européenne.

La coopération portera sur différents niveaux:

• Coopération de proximité sur des projets spécifiques, qui auraient des retombées que ce soit sur les entités mêmes ou sur ses citoyens.
• Coordination des initiatives de différents types, en conformité avec les directives et les stratégies de la Commission Européenne.
• Evaluation des exigences du territoire, recherche de financements de l'Union Européenne et gestion des projets et fonds provenant de l'Union Européenne et/ou des états membres

CADRE ET OUTILS DE LA COOPERATION

Le cadre de référence actuel est l'accord de Rome. Celui-ci signé le 26 novembre 1993 avec la France concerne les régions, les provinces, les communes, les communautés de montagne, les coopératives communales et provinciales à conditions qu'elles soient situées, au moins en partie, dans la zone transfrontalière de 25 km à compter de la frontière franco-italienne.

L'Accord de Rome prévoit un nombre limité de domaines dans lesquels ces collectivités territoriales peuvent signer des conventions de coopération transfrontalière.

Le présent protocole entend dépasser les limites de l'Accord de Rome, en déterminant de nouveaux instruments de coopération, à l'intérieur desquels seront identifiés les cadres de compétence et les thèmes, choisis sur la base des compétences de chaque Communauté de Montagne et Communauté de Communes.

LES MODALITES DE LA COOPERATION

La coopération a jusqu'à maintenant fonctionné grâce à un partenariat, basé sur les moyens propres des collectivités locales, au delà des apports techniques offerts par la Province de Turin, les départements des Hautes Alpes et de la Savoie.
La Conférence des Hautes Vallées, à la lumière des nouvelles normes européennes et françaises (L. 1114-4 du 13/08/2004) autour des agrégations entre territoires confinés, évaluera la structure juridique la plus adaptée (cf. District européen, Eurodistrict, GLCT, GECT) pour décider du rapport de collaboration afin de pouvoir, approfondir les connaissances du territoire, en identifiant les points critiques et les potentialités dans le contexte macro régional, dans le but d'orienter et promouvoir les politiques de développement intégré et accéder à l'utilisation des instruments financiers de support au niveau européen, national et local.
La coopération se développera aussi à travers des actions d'animation, formation et concertation territoriale.
Suivant les nécessités, il pourra être utilisé un organisme de support technique pour les analyses et les études qui seront jugées nécessaires.

Conférence des Elus des Hautes Vallées

Elle est constituée d'une assemblée composée des Présidents de chaque structure intercommunale et d'un représentant de la Province de Turin, des Départements de Savoie et des Hautes Alpes. Le comité désigne un président et 3 vice-Présidents, qui en ont la charge durant 4 années.
Elle a le devoir de fournir les orientations, de valider les propositions qui lui sont faîtes, de les soutenir auprès des instances opportunes et d'évaluer le résultat des activités et des projets en cours.
A ce comité de pilotage, peuvent participer sur demande des collectivités locales qui le constituent et pour poursuivre les objectifs fixés par la Conférence des Hautes Vallées, d'autres entités locales ou organismes publics territoriaux.

Groupe technique

L'organisation opérative est garantie par un groupe composé de techniciens pour chacune des entités locales italiennes et françaises adhérentes à la Conférence des Hautes Vallées et gérée par deux coordinateurs, un en Italie (auprès de la Comunità Montana Valli Chisone e Germanasca) et un en France (auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais).